PROTECTION
Protection par brevet d’invention
Le brevet d’invention est un titre de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire d’exploitation de l’invention dont il est l’objet. La durée de protection du brevet d’invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. Les titulaires de brevets doivent, sous peine de déchéance, acquitter régulièrement les annuités de maintien en vigueur de leurs brevets aux dates anniversaires du dépôt de la demande.
Protection par marque de fabrique de commerce et de services
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.
La propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement. L’enregistrement confère le droit exclusif d’utilisation de la marque et la protection contre d’éventuels contrefacteurs et imitateurs, etc. La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.
La protection par dessins et modèles industriels
Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet.
Le dessin industriel est tout motif ou ornement appliqué à un article pour produire un effet décoratif original.
Le modèle industriel est toute forme plastique associée ou non à des lignes ou des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal.
Ces trois droits sont gérés par l’INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE- INNORPI
La protection par le droit d’auteur
Le droit d’auteur est l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. C’est le droit exclusif dont jouit le titulaire d’une œuvre originale d’exploiter ou d’autoriser à autrui d’exploiter son œuvre. Nul n’a le droit de communiquer au public ou reproduire une œuvre appartenant à un tiers sous une forme ou dans des circonstances qui portent atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.
– Droits patrimoniaux : L’auteur a le droit à une rémunération pour toute exploitation de son œuvre sous une forme matérielle quelconque (exécution publique, reproduction, radiodiffusion, traduction…).
– Droits moraux : Ils comprennent le droit de paternité de l’œuvre et le droit de s’opposer à toute modification ou déformation ou mutilation de l’œuvre.
La protection du droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, sous réserve qu’ils soient originaux. Parmi ces œuvres :
les œuvres multimédia : site web, blog, jeu vidéo..
les œuvres vidéo : cinéma, œuvres audiovisuelles…
les œuvres et les éléments d’architecture originaux : plans et maquettes d’architecture.
les œuvres littéraires, écrits scientifiques et utilitaires : romans, poèmes, scénarios, courriers…
Ce droit est géré par l’ORGANISME TUNISIEN DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS – OTDAV.
La protection par certificat d’obtention végétale
La protection de la propriété industrielle sur les variétés végétales est assurée par le certificat d’obtention végétale (COV) qui concerne les variétés végétales nouvelles, créées ou découvertes et résultant d’un processus génétique particulier ou d’une composition particulière des processus héréditaires et différentes de tout autre groupe végétal et qui constituent une entité autonome eu égard à sa capacité multiplicative.
En Tunisie, c’est à la Direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles au sein du Ministère de l’Agriculture et des Ressources hydrauliques, que revient la gestion des obtentions végétales.
Les Appellations d’Origines Contrôlées AOC
Les signes officiels de qualité et d’origine permettent aux producteurs qui le souhaitent de faire reconnaitre les qualités particulières de leurs produits agricoles parce qu’ils apportent aux consommateurs des garanties sur l’origine des produits et leur mode d’élaboration ainsi que leurs spécificités leur traçabilité et leur crédibilité grâce à des contrôles par tierce partie.
Les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine sont en parfaite adéquation avec les aspirations les plus actuelles des consommateurs.
Le sérieux de ces signes repose sur des cahiers des charges stricts dont le respect est régulièrement contrôlé par des organismes agréés par les pouvoirs publics.
En Tunisie on distingue cinq signes officiels de qualité des produits agricoles à savoir:
1 – « AOC »: Appellation d’Origine Contrôlée
2 – « IP »:Indication de Provenance.
Ces deux signes sont régis par la loi n°99-57 du 28 juin 1999.