Lois principales de PI

Loi no 2009-33 du 23/06/2009: modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative a la propriété littéraire et artistique, parue au journal officiel de la République tunisienne n° 52 du 30 juin 2009 (rectificatif)

Loi no 2007-68 du 27/12/2007: relative aux appellations d’origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux

Loi no 2007-50 du 23/07/2007: modifiant et complétant la loi no 2001-36 du 17 avril 2001, relative a la protection des marques de fabrique, de commerce et de services

Loi no 2001-36 du 17/04/2001: relative a la protection des marques de fabrique, de commerce et de services: Chapitre premier: Dispositions générales – Art 1 a 5

Loi no 2001-20 du 06/02/2001: relative a la protection des schémas de configuration des circuits intégrés

Loi no 2001-21 du 06/02/2001: relative a la protection des dessins et modèles industriels

Loi no 2000-84 du 24/08/2000: relative aux brevets d’invention

Loi no 99-57 du 28/06/1999: relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles

Loi no 99-42 du 10/05/1999: relative aux semences, plants et obtentions végétales

Loi no 94-36 du 24/02/1994: relative a la propriété littéraire et artistique

 

Lois relatives à la PI

Loi no 2010-15 du 14/04/2010: modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce

Loi no 2009-38 du 30/06/2009: relative au système national de normalisation

Loi no 2008-1 du 08/01/2008: modifiant et complétant le code des télécommunications promulgue par la loi no 2001-1 du 15 janvier 2001 – Art. 1 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 6 et 10, du premier tiret de l’article 26, des articles 65, 66, 67, 68, 69 et 71, du deuxième paragraphe de l’article 72 et des articles 73 et 74 du code des télécommunications promulgue par la loi no 2001-1 du 15 janvier 2001

Loi no 2005-87 du 15/08/2005: portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien »: livre premier: des obligations en général

Loi no 2005-46 du 06/06/2005: portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction: code pénal: livre premier: dispositions générales: chapitre premier: étendue des effets de la loi pénale – Art. 5 modifie par la loi no 64-34 du 2 juillet 1964, la loi no 66-63 du 5 juillet 1966, la loi no 99-89 du 2 août 1999 et la loi no 95-9 du 23 janvier 1995

Loi no 2001-1 du 15/01/2001: portant promulgation du code des télécommunications

Loi no 2000-93 du 03/11/2000: portant promulgation du code des sociétés commerciales: code des sociétés commerciales: livre premier: des dispositions communes aux différentes formes de sociétés: titre premier: dispositions générales

Loi no 2000-68 du 17/07/2000: modifiant certaines dispositions de la loi d’orientation no 96-6 du 31 janvier 1996, relative a la recherche scientifique et au développement technologique

Loi no 95-44 du 02/05/1995: relative au registre du commerce

Loi no 94-35 du 24/02/1994: relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels

Loi no 93-42 du 26/04/1993: portant promulgation du code de l’arbitrage

Décrets & arrêtés Propriété intellectuelle

Décret no 2015-303 du 01/06/2015: fixant les procédures d’enregistrement et d’opposition a l’enregistrement des marques de fabrique de commerce et de services et les modalités d’inscription sur le registre national des marques

Décret-loi no 2011-78 du 11/08/2011: portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et a son règlement d’exécution

Décret no 2009-418 du 16/02/2009: portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement

Décret no 2010-1087 du 17/05/2010: portant organisation administrative et financière de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement

Décret no 2003-2420 du 24/11/2003: portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au traite de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et à son règlement d’exécution

Décret no 2002-3019 du 19/11/2002: portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne a la convention internationale pour la protection des obtentions vegetales

Arrêté du 03/12/2001: fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement a l’importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de service contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes, (rectificatif)

Décret no 2001-1984 du 27/08/2001: relatif aux montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés

Décret no 2001-1934 du 14/08/2001: fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services

Décret no 2001-1602 du 11/07/2001: fixant les modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et les modalités d’inscription sur le registre national des schémas de configuration des circuits intégrés

Décret no 2001-1604 du 11/07/2001: fixant les modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d’inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels

Décret no 2001-2750 du 26/11/2001: fixant les critères et modalités de partage des produits d’exploitation des brevets d’invention ou de découverte revenant a l’établissement ou a l’entreprise publics et a l’agent public chercheur auteur d’une invention ou d’une découverte

Loi no 2001-58 du 07/06/2001: autorisant l’adhésion de la République tunisienne au traite de coopération en matière de brevets et son règlement d’exécution

Décret no 2001-836 du 10/04/2001: fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention

Décret no 2001-328 du 23/01/2001: fixant les modalités de la tenue du registre national des brevets et les modalités d’inscription sur ce registre

Arrêté du 24/06/2000: fixant la liste des plantes susceptibles d’être protégées, les données et la méthode d’inscription des demandes et des certificats d’obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales

Décret no 99-705 du 29/03/1999: fixant les conditions d’octroi des encouragements financiers aux auteurs d’ouvrages, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions
Décret no 98-2133 du 02/11/1998: relatif aux montants des redevances afférentes a la propriété industrielle

Décret no 96-2230 du 11/11/1996: fixant l’organisation administrative et financière de l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur et ses modalités de fonctionnement

Décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l’Institut National de la Normalisation de la Propriété Industrielle (1982)

Décret du 01/03/1956: (18 redjeb 1375), modifiant le décret du 26 décembre 1888 (22 rabia 2 1306), relatif aux brevets d’inventions

Loi no 2003-59 du 04/08/2003: portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne du traite de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et a son règlement d’exécution

Loi no 2002-83 du 14/10/2002: portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne a la convention internationale sur la protection des obtentions végétales

Traités administrés par l’OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (16 octobre 2013)

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (23 mai 2004)

Traité de coopération en matière de brevets (10 décembre 2001)

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (9 août 1985)

Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (21 mai 1983)

Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (28 novembre 1975)

Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (31 octobre 1973)

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (29 mai 1967)

Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (20 octobre 1930)

Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (15 juillet 1892)

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (5 décembre 1887)

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (7 juillet 1884)

Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (15 avril 2009)

Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008)

Accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table (25 mai 2007)

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (15 mai 2007)

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (24 octobre 2006)

Convention internationale pour la protection des végétaux (2 octobre 2005)

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (31 août 2003)

Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (29 mars 1995)

Organisation mondiale du commerce (OMC) – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (29 mars 1995)

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (16 novembre 1994)

Convention sur la diversité biologique (29 décembre 1993)

Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (28 avril 1981)

Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (28 avril 1981)

Acte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (3 janvier 1976)

Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (17 décembre 1975)

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (10 juin 1975)

Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l’article XVII et Résolution concernant l’article XI (10 juin 1975)

Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés (10 mars 1975)

Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales (10 mars 1975)

Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (14 août 1971)

Convention relative au statut des apatrides (27 octobre 1969)

Convention universelle sur le droit d’auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l’article XVII et Résolution concernant l’article XI (19 juin 1969)

Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d’auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés (19 mars 1969)

Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d’auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales (19 mars 1969)

Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d’auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (19 mars 1969)

Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

Charte Culturelle de l’Afrique (19 septembre 1990)

Décret no 2002-1573 du 01/07/2002: fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorises a être délègues auprès des entreprises et établissements publics ou prives afin de les assister a créer des projets innovants, ainsi qu’a se mobiliser a plein temps ou a temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopoles et des pépinières d’entreprises ou de participer a la réalisation de tels projets

Décret no 2006-95 du 16/01/2006: fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l’essaimage de la base imposable

Loi no 2005-56 du 18/07/2005: relative à l’essaimage des entreprises économiques

Loi 2001-83 du 24 juillet 2001 telle que modifiée par la loi 2005-105 du 19 décembre 2005 relative à la création des fonds communs de placement à capital risque

Décret n° 2001-1985 du 27 août 2001 fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels.

Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

Acte constitutif de l’Union Africaine (26 mai 2001)

Traité d’Abuja instituant la Communauté économique africaine (CEA) (2 juin 1994)

Système global de préférences commerciales entre pays en développement (25 août 1989)

Traité Instituant l’Union Maghreb Arabe (UMA) (1 juillet 1989)

Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en voie de développement (7 mars 1973)

Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

Accord de libre-échange entre la Turquie et la Tunisie (1 juin 2005)

Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Tunisie (1 juin 2005)

Accord Euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et la Tunisie (1 mars 1998)

Accord entre le Gouvernement d’Argentine et le Gouvernement de la République de Tunisie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (23 janvier 1995)

Traité entre les États-Unis d’Amérique et la République tunisienne concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements (7 février 1993)